Contrat de partenariat

1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions de collaboration entre Ménage Maintenant (Plateforme Herofriend inc.) et l'agent de ménage (le « Prestataire ») pour la mise en relation avec des Clients recherchant des services de ménage.

2. Conditions d'entrée et inscription

2.1 Inscription. L'inscription se fait par le formulaire du site (menagemaintenant.ca/pro), puis par la création d'un compte dans l'application Ménage Maintenant. Le Prestataire fournit ses nom et prénom, son courriel, son téléphone, une pièce d'identité, une photo de profil, son numéro d'entreprise du Québec s'il y a lieu et ses références.

2.2 Conditions requises. Le Prestataire doit disposer d'une voiture, avoir de l'expérience en ménage avec des références, et détenir une assurance responsabilité civile valide (article 3.9).

2.3 Période d'essai. Les nouveaux Prestataires débutent par une période d'essai. Les Clients peuvent être informés qu'un Prestataire est en période d'essai.

2.4 Refus. Ménage Maintenant peut refuser toute inscription.

3. Statut du Prestataire et indépendance des parties

3.1 Travailleur autonome. Le Prestataire agit à titre de travailleur autonome. Le présent contrat ne crée aucune relation d'emploi entre Ménage Maintenant et le Prestataire.

3.2 Liberté d'accepter ou de refuser. Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser tout mandat, sans justification. Aucun nombre minimum de mandats n'est exigé.

3.3 Absence d'exclusivité. Le Prestataire reste libre de travailler pour ses propres clients, pour d'autres plateformes ou pour d'autres entreprises.

3.4 Responsabilité professionnelle. Le Prestataire est responsable de la qualité de ses services, de ses méthodes de travail et de ses obligations fiscales et administratives.

3.5 Matériel. Le gros matériel (aspirateur, balai, vadrouille) est fourni sur place par le Client. Le Prestataire assume ses autres dépenses professionnelles.

3.6 Rémunération. La rémunération de chaque mandat est toujours indiquée dans l'application avant que le Prestataire l'accepte.

3.7 Absence d'avantages d'employé. Ce partenariat ne donne droit à aucun avantage de salarié (congés payés, assurance collective, avantages sociaux, régime de retraite).

3.8 Rôle de Ménage Maintenant. Ménage Maintenant agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et donneur de mandats. Il n'exerce aucun contrôle sur les méthodes de travail du Prestataire.

3.9 Assurance obligatoire. Le Prestataire doit détenir une assurance responsabilité civile valide. Sans assurance, aucun mandat ne peut lui être confié.

4. Déroulement des mandats

4.1 Inscription aux mandats. Les mandats sont publiés dans l'application Ménage Maintenant. Le Prestataire s'y inscrit, et Ménage Maintenant confirme les Prestataires retenus. Les détails (date, heure, lieu, durée, rémunération, consignes) sont indiqués dans l'application.

4.2 Confirmation. Un rappel de confirmation est envoyé 24 heures avant le mandat. Sans réponse du Prestataire dans les 3 heures, Ménage Maintenant cherche un remplaçant. Si un remplaçant confirme avant la réponse du Prestataire, celui-ci est retiré du mandat.

4.3 Back-up. Un Prestataire inscrit comme back-up qui devient confirmé doit indiquer si le mandat lui convient toujours. Un refus compte comme une annulation de back-up (article 7).

4.4 Arrivée. Le Prestataire indique son arrivée avec le bouton « Je suis arrivé » de l'application.

4.5 Fin du mandat. Le Prestataire dépose ses photos et sa facture dans l'application.

4.6 Mandats à durée fixe. Aucune heure supplémentaire n'est payée. Si le ménage n'est pas terminé dans le temps prévu, le Prestataire prend des photos et explique ce qui manque.

5. Obligations sur le lieu de travail

5.1 Tiers non autorisés. Seul le Prestataire confirmé pour un mandat peut être présent sur le lieu de travail. Toute tierce personne non déclarée et non autorisée au préalable par Ménage Maintenant est strictement interdite, sans exception, y compris pour de l'aide ponctuelle ou de l'accompagnement. Le non-respect de cette règle peut entraîner le retrait immédiat du réseau.

5.2 Binôme. Un binôme doit être déclaré à l'avance à Ménage Maintenant. Seuls les binômes déclarés et confirmés sont autorisés sur le lieu de travail.

5.3 Confidentialité. Les codes d'accès, les adresses et toute information sur les Clients et les autres Prestataires sont strictement confidentiels, pendant et après la collaboration.

6. Intempéries

6.1 Lorsqu'Environnement Canada émet un avertissement météorologique officiel pour le secteur du mandat (tempête, froid extrême ou autre), le mandat peut être annulé ou reporté par l'une ou l'autre des parties, sans sanction.

6.2 Aucun Prestataire n'est tenu de se déplacer pendant un tel avertissement.

6.3 Un mandat annulé pour cette raison n'est pas rémunéré.

6.4 Cette clause s'applique seulement en présence d'un avertissement officiel. Une annulation pour simple mauvais temps reste soumise à l'article 7.

7. Annulations, absences, retards et retrait du réseau

7.1 Annulation tardive. Une annulation faite moins de 12 heures avant l'heure prévue du ménage est une annulation tardive. 3 annulations tardives dans le même mois entraînent une suspension d'une semaine.

7.2 Absence. Une absence non signalée entraîne une suspension d'une semaine.

7.3 Retards. 3 retards dans le même mois entraînent une suspension d'une semaine.

7.4 Back-up. 3 annulations comme back-up dans le même mois entraînent une suspension du rôle de back-up pendant 2 semaines.

7.5 Récidive. Une récidive après une suspension peut entraîner un retrait définitif du réseau.

7.6 Autres motifs. Un Prestataire peut être retiré du réseau, temporairement ou définitivement, en cas de comportement irrespectueux, de plaintes répétées des Clients ou de présence d'un tiers non autorisé (article 5.1).

7.7 Fin de la collaboration. Le Prestataire peut mettre fin à sa collaboration en tout temps, sans justification, sur simple avis écrit.

8. Paiement

8.1 Les paiements sont faits par virement le lundi, le mercredi et le vendredi, dans un délai maximum de 48 à 72 heures après le mandat.

8.2 La facture doit être déposée dans l'application avant 12 h le jour de paie. Sinon, le paiement est reporté à la paie suivante.

8.3 La TPS et la TVQ sont ajoutées seulement si le Prestataire fournit ses numéros d'inscription.

9. Dommages

Le Prestataire assume l'entière responsabilité des dommages qu'il cause, volontairement ou involontairement. Ménage Maintenant ne verse aucune indemnisation. Les dommages relèvent de l'assurance responsabilité civile du Prestataire.

10. Litiges

En cas de litige avec un Client, Ménage Maintenant peut agir comme médiateur pour trouver une solution à l'amiable. Toute réclamation doit être envoyée à info@menagemaintenant.ca dans les 72 heures suivant le mandat.